Le CCMI, ou Contrat de Construction de Maison Individuelle, est un contrat qui lie un constructeur de maisons individuelles et un particulier souhaitant faire construire sa maison. Ce contrat a été mis en place pour protéger les intérêts du futur propriétaire en lui garantissant un certain nombre de garanties et de protections.
Le contrat de construction de maison individuelle, souvent présenté « CCMI », est le type de contrat utilisé par les accédants à la propriété qui, déjà propriétaires de leur terrain, souhaitent y faire construire une maison individuelle. Le législateur a prévu une réglementation fournie et protectrice du maître d’ouvrage, étant donné son profil : le plus souvent un […]
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat de construction particulier, puisqu’il est rigoureusement encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de protéger le futur propriétaire du bien immobilier. Parmi les mesures de protection prévues concernant cette convention spécifique, le paiement du prix s’effectue par palier, à […]
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Pour la construction d’un ouvrage neuf, les accédants à la propriété plébiscitent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en raison du régime protecteur qui encadre l’ensemble du processus de réalisation des travaux. Une fois que le constructeur estime avoir terminé le chantier, la réception de l’ouvrage est l’étape charnière qui marque (pour l’essentiel) […]
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Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et de construction dans le neuf, les plus protecteurs pour le maître d’ouvrage puisqu’ils obéissent à un formalisme particulier et à des règles spécifiques inscrites dans le Code de la construction et de […]
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Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du 19 décembre 1990 (n°90-1129) et des dispositions qui ont suivi, prises pour son application. L’ensemble de ces règles sont d’ordre public, notamment celles relatives aux assurances obligatoires, dans le cadre de la conclusion d’un CCMI avec fourniture […]
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La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’initiative de la partie la plus diligente de manière amiable sinon par voie judiciaire. Cette étape dans la construction d’un ouvrage est prévue à l’article 1792-6 du Code civil […]
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Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par ce type de contrat. Destinée à couvrir le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur, notamment compte tenu d’une procédure collective, le cabinet VERBATEAM Avocats […]
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Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même client, appelé le « maître d’ouvrage ». Le maître d’ouvrage est la personne propriétaire du terrain. Le contrat de construction de maison individuelle est […]
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