NOS AVOCATS SPÉCIALISTES DU DROIT PUBLIC

L’urbanisme est l’ensemble des savoir-faire et sciences concernant l’organisation et l’aménagement des espaces urbains. En France, depuis la loi SRU de 2000, les communes pensent et conçoivent le futur de la ville et décident donc de l’aménagement du territoire à travers le PLU : plan local d’urbanisme.

Le droit de l’urbanisme

Si l’urbanisme concerne l’ensemble des savoirs et techniques d’organisation du territoire, le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles et institutions encadrant cette organisation ainsi que les administrations dans la mise en œuvre de leur politique d’urbanisme.

C’est une branche du droit public dont les règles principales sont établies dans le code de l’urbanisme. Cependant, le PLU, plan local d’urbanisme, est décidé au niveau communal ou intercommunal, il existe donc des réglementations spécifiques au niveau local.

Chaque projet de construction ou d’aménagement doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette autorisation permet à la commune d’attester de la conformité des travaux et du projet de construction par rapport aux règles d’urbanisme locales et nationales.

En fonction du projet de construction ou d’aménagement de terrain, vous aurez à faire une demande d’autorisation spécifique, les plus courantes étant :

• Le permis de construire est attribué par le maire de la commune dans laquelle vous souhaitez réaliser votre projet de construction. Il est obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m2 ou certains travaux d’extension ou de rénovation.
• Le permis d’aménager est attribué par l’administration le plus souvent à des aménageurs-lotisseurs, il est nécessaire pour l’aménagement de terrains avec création d’équipements communs. Plus précisément, deux types de lotissement sont concernés par cette autorisation :
  • D’abord, ceux qui prévoient la création, l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
  • Ensuite, ceux qui sont situés dans un secteur sauvegardé et dans un site classé ou en instance de classement. L’obtention d’un permis d’aménager est également nécessaire pour d’autres aménagements comme la création ou l’aménagement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou encore pour la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs.

Avant tout projet nous vous conseillons également de faire la demande d’un certificat d’urbanisme vous permettant de connaître les informations d’urbanisme relatives au terrain.

La consultation d’un avocat spécialiste en droit de l’urbanisme

Les demandes de permis de construire ou d’aménager marquent le point de départ de tout projet de construction ou d’aménagement.

• Vous êtes un particulier ou une entreprise : Faire appel à un avocat spécialiste en matière d’urbanisme vous permet de sécuriser votre dépôt mais surtout de vous accompagner en cas de refus de votre permis par l’administration ou la contestation de votre permis par des tiers.
• Si le dépôt d’un permis de construire vous porte atteinte, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un avocat spécialiste du droit public pour maximiser vos chances d’obtenir l’annulation du permis.
• Vous êtes une administration : recourir à un avocat spécialiste du droit public et plus précisément du droit d’urbanisme vous assure l’accompagnement et le conseil dans l’élaboration des documents d’urbanisme. En cas de contentieux, cela vous assurera la meilleure défense dans le cadre d’autorisations d’urbanisme refusées, retirées ou simplement contestées.

L’expropriation est un acte juridique fort qui est particulièrement encadré par le législateur. L’expropriation permet à une administration de déposséder une personne privée, physique ou morale, de son bien immobilier en l’échange du versement d’une indemnité financière.

La procédure d’expropriation

Cette procédure d’expropriation doit suivre un cadre légal très strict composé de deux phases :

1. Une phase administrative, une administration ne peut pas exproprier un propriétaire sans motif valable.

Cette phase consiste à constater l’utilité publique de l’opération projetée et les immeubles qui seront touchés par la procédure. Ainsi, l’administration doit préparer un dossier présentant et justifiant l’intérêt d’utilité publique de cette opération et son respect du droit. Il est présenté lors de l’enquête publique et lors de l’enquête parcellaire.

Suite à ces enquêtes, un arrêté de déclaration d’utilité publique et un arrêté de cessibilité sont pris.

2. Une phase judiciaire, cette seconde phase commence lorsque l’utilité publique de la procédure d’expropriation a été démontrée.

Dès lors, le transfert de la propriété est amorcé. L’administration propose l’offre d’indemnisation au propriétaire par LRAR ou par acte d’huissier. C’est ensuite au propriétaire de répondre favorablement ou non ou par une demande plus particulière également par LRAR.
La phase judiciaire peut être réalisée à l’amiable entre le propriétaire et l’administration. Toutefois, la personne privée propriétaire peut refuser cette expropriation et saisir le juge d’expropriation du tribunal judiciaire.

La procédure d’expropriation est notamment utilisée par les administrations pour mener à bien des projet de construction d’ouvrages publics comme des hôpitaux, réseaux d’assainissement etc. La procédure d’expropriation concerne la propriété des personnes privées ou morales comme une maison, un immeuble ou simplement un terrain.

La consultation d’un avocat pour une procédure d’expropriation

La consultation d’un avocat spécialiste du droit public est d’une importance capitale pour les deux parties.

Pour l’expropriant (la personne publique)

Pour la personne publique, faire appel à un avocat spécialiste en droit public c’est l’assurance de la conformité de la procédure et du dossier transmis au préfet. En cas de contestation ou de négociation de la part du propriétaire, l’avocat spécialiste permet de choisir la meilleure voie dans le but de défendre les intérêts de la personne publique.

Pour l’exproprié (la personne morale ou physique privée)

Pour la personne morale ou physique privée, faire appel à un avocat spécialiste du droit public permet de contester d’une part, le bien-fondé de l’expropriation, et, par ailleurs, d’obtenir la meilleure indemnité possible en compensation

Depuis les trois directives européennes de 2014, la commande publique a vu son fonctionnement transformé. La commande publique regroupe l’ensemble des contrats passés entre des personnes morales ou physiques publiques avec des personnes morales privées dans le but de réaliser des missions nécessaires à la collectivité : travaux routiers, services etc.
La loi « SAPIN 2 » du 1er avril 2019 a créé un code de la commande publique qui règlemente les contrats de la commande publique : les contrats de concession et les contrats de marchés publics.

Le contrat de concession

C’est un contrat à travers duquel, des autorités concédantes (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) confient l’exécution de travaux ou la gestion de services à des opérateurs économiques.
Dans le contrat de concession, le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service est transféré en contrepartie du droit d’exploitation faisant l’objet du contrat ou d’un prix.

Le contrat de marché public

Les contrats de marchés publics sont des contrats de marchés de travaux, de fournitures et de services conclus entre un ou plusieurs acheteurs et des opérateurs économiques.
Les opérateurs économiques vont donc proposer leurs services ou leurs produits à des acheteurs publics contre un prix ou un équivalent selon les modalités contractuelles.

Consultation d’un avocat pour des contrats de marchés publics ou des contrats de concession

Vous l’aurez compris, la complexité et la technicité des contrats de commande publique impose très souvent aux acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques de faire appel à des avocats spécialistes des marchés publics et contrats de concession afin d’être parfaitement conformes à la loi lors de la rédaction des contrats publics et dans le montage contractuel.

Le domaine public se compose, en droit public, de la totalité des biens appartenant à des personnes morales publiques (État, collectivités etc.) et qui présentent un intérêt pour la collectivité. À ce titre, il sont soit affectés à l’usage direct du public ou à un service public.

Le droit de la domanialité publique est l’ensemble des règles très spécifiques de gestion de ces biens par les personnes publiques et de protection de ces mêmes biens face à d’éventuelles atteintes. À ce titre, le droit de la domanialité publique fixe les règles relatives à l’occupation temporaire des dépendances du domaine public.

Consultation d’un avocat compétent en matière de domaine public

L’avocat spécialiste de la domanialité publique intervient donc à plusieurs niveaux, le conseil et le montage de contrats relatifs au domaine public, la protection du domaine public mais aussi l’affectation, désaffectation et cession des biens mobiliers ou immobiliers du domaine public.