Avocat cession de fonds de commerce
Faîtes appel à nos avocats experts des procédures de fonds de commerce
- Votre avocat en fonds de commerce intervient dans toute la France grâce à l’acte d’avocat électronique
- Notre réseau de cabinet partout en France vous permet d’être en relation avec un avocat proche de chez-vous
- Vous êtes en contact direct avec votre avocat en fonds de commerce
+20 000 dossiers traités
+40 ans d’expérience
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Questionnaire
Vous remplissez un questionnaire quelques minutes afin que nous en apprenions davantage sur votre situation.
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Nous identifions votre avocat
Nous déterminons l’avocat le plus compétent pour votre problématique juridique.
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Votre avocat revient vers vous
Votre avocat revient vers vous et prépare la suite de votre dossier à vos côtés. Vous pouvez avancer en tout sérénité.
Votre avocat expert en cession de fonds de commerce vous accompagne à chaque étape de la procédure de vente
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui requiert l’expertise d’un avocat compétent en droit commercial. Notre cabinet d’avocats, basé à Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Nantes met à votre disposition son savoir-faire pour vous accompagner dans chaque étape de la vente ou de l’achat d’un fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs étapes juridiques essentielles, telles que l’évaluation du fonds, la rédaction des actes de compromis et acte réitératif de cession, les formalités postérieures au compromis de cession et les démarches après la cession. Notre cabinet intervient à chacune d’entre elles et à son issue, lors de la naissance de potentiels contentieux :
- Rédaction des actes : Nos avocats spécialisés en cession de fonds de commerce assurent la rédaction du compromis de cession et de l’acte réitératif de cession, en veillant à la protection de vos intérêts et au respect des dispositions légales.
- Formalités postérieures au compromis de cession sous conditions suspensives: Après la signature du compromis, notre cabinet vous accompagne dans l’accomplissement des formalités, telles que la purge du droit de préemption, la purge de l’agrément du bailleur et l’information des salariés.
- Formalités post-cession : Une fois la cession réalisée, notre équipe d’avocats experts se charge des formalités d’enregistrement, de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales et au BODACC, ainsi que du séquestre du prix de cession pendant la période de solidarité fiscale et la gestion des éventuelles oppositions des créanciers.
Les compétences de votre avocat en cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Votre avocat expert en cession de fonds de commerce vous assiste dans toutes les étapes de l’opération, de la négociation à la signature de l’acte définitif de vente. Il veille au respect des dispositions légales et des intérêts des parties prenantes.
Rédaction du compromis de cession et de l’acte réitératif de cession
Votre avocat spécialisé en cession de fonds de commerce assure la rédaction des contrats de vente (compromis et acte réitératif) en veillant à la protection de vos intérêts et au respect des dispositions légales. Il insère des clauses adaptées à votre situation, telles que les conditions suspensives..
Séquestre du prix de cession
Le séquestre du prix de cession permet de garantir le paiement du prix de vente et la bonne exécution des obligations des parties. Votre avocat expert en cession de fonds de commerce peut assurer la gestion du séquestre, veiller au respect des délais et des formalités et gérer les éventuelles oppositions des créanciers.
Résolution des contentieux liés au fonds de commerce
En cas de litige lié à la cession du fonds de commerce, votre avocat spécialisé en contentieux commercial vous représente et défend vos intérêts devant les juridictions compétentes. Il met en œuvre toutes les actions nécessaires pour résoudre le contentieux et préserver vos droits.
Pourquoi faire appel à Verbateam ?
Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.
Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.
Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.
+40 ans
d'existence
7
Cabinets
+20 000
Dossiers traités
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Réactivité & Disponibilité
- Nous nous donnons toujours 48h pour vous répondre
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Excellence juridique & académique
- Nos avocats enseignent, publient articles et ouvrages
- Nous nous formons, formons nos confrères et partenaires pour suivre l’évolution du droit
Honoraires adaptés
- Proposition de résolution amiable jusqu’au contentieux
- Nous proposons des honoraires au temps passé, forfaitaires ou au résultat selon la nature de votre dossier.
Verbateam Avocats répond à vos questions concernant votre avocat et la cession de fonds de commerce
Qui rédige l'acte de vente d'un fonds de commerce ?
L’acte de vente d’un fonds de commerce, également appelé acte de cession, est un document juridique essentiel qui officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. La rédaction de cet acte peut être réalisée par un avocat spécialisé en droit commercial, un notaire ou encore un professionnel du droit compétent en la matière. Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expert en cession de fonds de commerce pour sécuriser l’opération et s’assurer que toutes les clauses et obligations légales sont respectées.
Qui paye le compromis de vente d'un fonds de commerce ?
Le compromis de vente, aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, est un contrat par lequel le cédant et le cessionnaire s’engagent réciproquement à réaliser la vente du fonds de commerce aux conditions définies. Généralement, lors de la signature du compromis, l’acheteur verse un dépôt de garantie, souvent équivalent à 10% du prix de cession, au vendeur ou à un séquestre désigné par les parties. Ce dépôt de garantie sera déduit du prix de vente final lors de la signature de l’acte définitif de cession.
Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?
Le vendeur d’un fonds de commerce a plusieurs obligations légales et contractuelles qu’il doit respecter lors de la cession. Parmi celles-ci, on peut citer :
- L’obligation d’information : le vendeur doit fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de l’activité et du fonds de commerce, telles que les bilans, les contrats de bail, les contrats de travail des salariés, etc.
- La garantie des vices cachés : le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du fonds de commerce qui pourraient affecter son exploitation ou sa valeur.
- L’accomplissement des formalités administratives et juridiques : le vendeur doit réaliser ou participer aux formalités liées à la cession, telles que l’enregistrement de l’acte de vente, la publication de la cession dans un journal d’annonces légales et au BODACC, etc.
Faire appel à un avocat expert en cession de fonds de commerce permet de sécuriser l’opération et d’assurer le respect des obligations légales et contractuelles du vendeur et de l’acquéreur.