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La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui requiert l’expertise d’un avocat compétent en droit commercial. Notre cabinet d’avocats, basé à Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Nantes met à votre disposition son savoir-faire pour vous accompagner dans chaque étape de la vente ou de l’achat d’un fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs étapes juridiques essentielles, telles que l’évaluation du fonds, la rédaction des actes de compromis et acte réitératif de cession, les formalités postérieures au compromis de cession et les démarches après la cession. Notre cabinet intervient à chacune d’entre elles et à son issue, lors de la naissance de potentiels contentieux :
Votre avocat expert en cession de fonds de commerce vous assiste dans toutes les étapes de l’opération, de la négociation à la signature de l’acte définitif de vente. Il veille au respect des dispositions légales et des intérêts des parties prenantes.
Votre avocat spécialisé en cession de fonds de commerce assure la rédaction des contrats de vente (compromis et acte réitératif) en veillant à la protection de vos intérêts et au respect des dispositions légales. Il insère des clauses adaptées à votre situation, telles que les conditions suspensives..
Le séquestre du prix de cession permet de garantir le paiement du prix de vente et la bonne exécution des obligations des parties. Votre avocat expert en cession de fonds de commerce peut assurer la gestion du séquestre, veiller au respect des délais et des formalités et gérer les éventuelles oppositions des créanciers.
En cas de litige lié à la cession du fonds de commerce, votre avocat spécialisé en contentieux commercial vous représente et défend vos intérêts devant les juridictions compétentes. Il met en œuvre toutes les actions nécessaires pour résoudre le contentieux et préserver vos droits.
Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.
Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.
Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.
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L’acte de vente d’un fonds de commerce, également appelé acte de cession, est un document juridique essentiel qui officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. La rédaction de cet acte peut être réalisée par un avocat spécialisé en droit commercial, un notaire ou encore un professionnel du droit compétent en la matière. Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expert en cession de fonds de commerce pour sécuriser l’opération et s’assurer que toutes les clauses et obligations légales sont respectées.
Le compromis de vente, aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, est un contrat par lequel le cédant et le cessionnaire s’engagent réciproquement à réaliser la vente du fonds de commerce aux conditions définies. Généralement, lors de la signature du compromis, l’acheteur verse un dépôt de garantie, souvent équivalent à 10% du prix de cession, au vendeur ou à un séquestre désigné par les parties. Ce dépôt de garantie sera déduit du prix de vente final lors de la signature de l’acte définitif de cession.
Le vendeur d’un fonds de commerce a plusieurs obligations légales et contractuelles qu’il doit respecter lors de la cession. Parmi celles-ci, on peut citer :
Faire appel à un avocat expert en cession de fonds de commerce permet de sécuriser l’opération et d’assurer le respect des obligations légales et contractuelles du vendeur et de l’acquéreur.
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le prix payé par l’acquéreur est généralement indisponible temporairement : on parle de mise sous séquestre du prix. Cette mise sous séquestre du prix permet aux créanciers du vendeur d’exercer leur droit d’opposition dans le délai qui leur est imparti. Il s’agit d’une mesure de protection des créanciers […]
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⚖️ Verbateam Avocats vous propose d’en savoir plus sur l’utilité de l’évaluation du fonds de commerce, mais également sur les différentes méthodes utilisées pour y parvenir. Pourquoi réaliser l’évaluation de son fonds de commerce ? Estimer la valeur d’un fonds de commerce, oui, mais dans quel but ? Le plus souvent, l’évaluation d’un fonds de commerce permet […]
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La vente d’un fonds de commerce se fait en plusieurs étapes. Une fois toutes les formalités réalisées, le prix déterminé puis payé par l’acquéreur, le vendeur peut s’attendre à toucher le prix de vente immédiatement. La réalité est plus complexe : de nombreux délais viennent s’interposer entre le paiement du prix et sa remise au vendeur […]
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Le fonds de commerce peut faire l’objet d’un nantissement, d’une location gérance, d’un bail commercial ou encore d’un apport en société. Surtout, le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession. On parle aussi de vente du fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est un événement important dans la vie du commerçant, […]
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Sommaire de l’article Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un tout, constitué d’éléments incorporels et d’éléments corporels, appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité. Tous les éléments constituant le fonds sont vus comme un ensemble dont le but est l’exploitation de l’activité et le développement d’une clientèle. Le […]
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