DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : AVOCAT SPÉCIALISTE DE LA SUCCESSION

Le droit patrimonial de la famille est donc l’ensemble des règles qui régissent le sort du patrimoine des individus au sein de la famille. Il régit le droit des successions et de l’indivision, les régimes matrimoniaux, les régimes spéciaux (PACS) et les libéralités. Ces dernières sont divisées en deux grands types : les legs et la donation.
Les legs sont l’ensemble des éléments du patrimoine donnés à la mort du défunt et annoncés dans son testament. Quant aux donations, ce sont des actes par lesquels une personne donne de son vivant un bien meuble ou immeuble à une personne ou un organisme.
Le droit patrimonial de la famille régit le sort du patrimoine des personnes d’une même famille et les droits qu’ils possèdent en cas de succession, divorce, dons et donations.

Le patrimoine d’un individu ou d’une famille est l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers avec ou sans titre de propriété, créances ou dettes, droits ou obligations dont ils disposent.
Le patrimoine s’acquiert au cours de sa vie, peut être transmis par un heritage, une donation ou toute libéralité tel qu’un testament, et peut prendre la forme d’un bien immobilier (un terrain, une maison, un appartement, un immeuble), financier (titres ou actions cotées ou non), professionnel (fond de commerce, part dans des sociétés etc.), mobilier et divers (œuvres d’art, usufruit, véhicules etc.)

Avant de voir les litiges et les solutions qui en découlent, il est d’abord impératif de comprendre le fonctionnement de la succession et son processus.
Même en absence de testament, le droit français encadre la procédure de succession et le partage des parts de l’héritage.

1. Acte de notoriété
La succession s’ouvre par l’établissement d’un acte de notoriété. Votre notaire met toutes ses capacités en œuvre pour identifier la totalité des héritiers du défunt afin de partager le patrimoine. C’est à cette étape que le notaire va chercher si un testament a été rédigé afin de suivre les dernières volontés du défunt.

2. Bilan du patrimoine du défunt
Ensuite, votre notaire dresse avec les héritiers la totalité du patrimoine immobilier, mobilier, professionnel et divers.

3. Formalités administratives et fiscales
Votre notaire se charge de rédiger la déclaration de succession, d’établir les publicités foncières pour les biens immobiliers et vous êtes invités à procéder au paiement des frais de succession auprès du centre des impôts.

4. Partage du patrimoine du défunt
La dernière étape arrive, celle du partage du patrimoine du défunt. Sans testament, deux solutions s’offrent aux héritiers. D’abord, l’indivision, tous les héritiers appelés alors indivisaires sont propriétaires du patrimoine et les décisions sont prises collectivement. Ensuite, le partage, les héritiers récupèrent chacun une part égale du patrimoine. S’il existe un testament, les dernières volontés sont respectées avant de procéder au partage s’il doit avoir lieu.

• Communauté réduite aux acquêts. Quand aucun contrat spécifique n’a été signé par les époux, c’est ce régime matrimonial qui est automatiquement appliqué. Ce régime indique que le patrimoine obtenu avant ou pendant le mariage via des donations ou legs reste propriété personnelle. Cependant, le patrimoine issu du travail de chacun et acheté pendant le mariage appartient à la communauté.
• Régime de communauté universelle. Ce régime spécifique indique que la patrimoine acquis avant ou pendant la communauté appartient à la communauté hormis les biens à caractère personnel (linge etc.) ou les instruments nécessaire à l’exercice professionnel d’un des époux sauf dans le cas ou les deux époux possèdent et travaillent dans le même fonds de commerce.
• La séparation des biens. Ce régime permet aux deux époux de conserver personnellement le patrimoine qu’ils possèdent avant le mariage ou celui qu’ils ont acheté pendant le mariage.

Le divorce a plusieurs conséquences :

• Il peut donner lieu au versement d’une d’une prestation compensatoire à l’un des époux,
• Il va régir les mesures concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pensions alimentaire,
• Enfin, il met fin au régime matrimonial et donne lieu à l’ouverture d’une phase de liquidation du régime matrimonial et de fait, au partage du patrimoine.

Selon la situation, plusieurs types de divorce peuvent avoir lieu.

• Soit le divorce est amiable et il va se résoudre par acte d’avocat.
• Soit il s’agit d’un divorce conflictuel car les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences.

Ce divorce peut prendre différentes formes :

• Le divorce accepté qui est mis en place quand les époux souhaitent tous les deux divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
• Le divorce pour faute, lorsque l’un des conjoint aura commis une faute tel qu’une infidélité, une humiliation, un manquement aux charges du mariage, une violence etc.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an (à compter du 1er septembre 2002) lors de la demande en divorce.

Dans les cas de divorces conflictuels, la procédure peut être longue et douloureuse, en particulier pour les familles possédant un patrimoine conséquent.