+35 ans d’expérience
+ 20 000 dossiers traités
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L’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme porte assistance tant en conseil qu’en contentieux aux collectivités et porteurs de projets en immobilier ou en construction. Il les accompagne pour toute problématique liée à une autorisation d’urbanisme, aux documents d’urbanisme et aux opérations d’aménagement des sols.
Branche du droit public, le droit de l’urbanisme établit les règles de l’aménagement des sols en France. Le code de l’urbanisme adjoint au droit de l’environnement permet aux collectivités de créer un plan de développement urbain raisonné.
Lors de mon divorce à l'amiable j'ai été assisté par maître Auché.J'ai été très sereine et confiante grâce à lui. Il a su très bien écouter mes souhaits et ensuite il m'a très bien conseillée.
A. Particulier
Aujourd'hui notre fin est positive. Seuls nous n'y serions pas arrivés. C'est une chance d'avoir choisi Verbateam que nous conseillons vivement.
Aujourd'hui notre fin est positive
Je partage mon expérience très positive avec le cabinet VERBATEAM : des avocats et des collaborateurs très professionnels et à l’écoute avec une vraie expertise dans leur domaine. Merci pour votre saine gestion des conflits!
N - D Promoteur Immobilier
Les compétences des avocats en droit de l’urbanisme du cabinet Verbateam leur permettent d’accompagner leurs clients dans la plupart des grandes villes en France et sur la totalité de leurs problématiques urbanistiques :
Le permis de construire est un acte administratif concernant la construction et les travaux de rénovation entraînant un changement de destination d’un bâtiment, même sans fondation, de plus de 20m².
Ce document offre l’autorisation à un tiers d’effectuer des travaux d’aménagement, affectant l’utilisation du sol d’un terrain pour une construction future.
Le permis de démolir est un acte administratif concernant la démolition totale ou partielle d’une construction. Il permet de protéger patrimoine, quartiers et biens immobiliers bâtis.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toutes les constructions, travaux et aménagements non soumis à un permis de construire. Elle permet d’alléger les procédures d’urbanisme pour les petits projets immobiliers.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’aménagement et de construction d’un terrain donné. Ce document est purement informatif et ne donne aucun droit définitif. Il sont au nombre de deux : le certificat d’urbanisme dit informatif et le certificat d’urbanisme dit opérationnel. Le premier livre de simples informations sur une parcelle. Le second informe sur la possibilité de réalisation du projet immobilier.
L’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est aussi le partenaire privilégié des collectivités territoriales et organismes publics concernant les autorisations d’occupation des sols et l’élaboration des documents d’urbanisme comme le PLU (Plan Local D’urbanisme), SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), ou encore la carte communale.
Le plan local d’urbanisme est le document d’urbanisme principal concernant l’utilisation des sols au niveau communal (PLU), intercommunal (PLUI). Il intègre les normes de développement durable ainsi que les politiques urbanistiques, d’habitabilité et de déplacement.
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification stratégique à long terme. Il englobe notamment les PLU/PLUI et cartes communales qui ne se référent juridiquement qu’à lui.
Verbateam Avocats assiste aussi particuliers, aménageurs et lotisseurs porteurs de projet immobilier. Il les conseille sur le montage des opérations d’aménagement, la procédure de lotissement et de ZAC (Zone d’Aménagement concerté) et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme tel que le permis d’aménager.
L’expérience des avocats en droit de l’urbanisme du cabinet Verbateam leur permet d’intervenir en phase précontentieuse des opérations d’acquisitions forcées, lors d’audit préalable ou de recours gracieux.
Maître dans le déploiement des outils disponibles aux collectivités et organismes publics, l’avocat en urbanisme du cabinet réalise pour eux des audits de dossiers d’enquête de type DUP.
Nos avocats en urbanisme interviennent également au contentieux en matière de droit de préemption urbain, dans la défense les décisions administratives ou des propriétaires lors des procédures d’acquisitions forcées.
Verbateam Avocats se positionne comme un cabinet d’avocats expert de l’immeuble et de ses déclinaisons individuelles et collectives, de la maison d’habitation aux immeubles de bureaux.
Nos équipes collaborent entre elles, forment les acteurs du secteur et participent à l’évolution du droit de l’immeuble dans le but d’apporter des
solutions efficaces à chaque instant et pour chaque problématique en droit immobilier, droit patrimonial, droit public et droit de la construction.
Nos avocats sont déterminés à offrir à leurs clients excellence juridique et académique ainsi qu’une parfaite maîtrise de la procédure afin d’apporter des conseils juridiques pratiques et la meilleure intervention au contentieux.
+40 ans
d'existence
7
Cabinets
+20 000
Dossiers traités
+23
Avocats
Le droit de l’urbanisme diffère du droit de la construction. Ce dernier est une branche du droit civil. Le droit de l’urbanisme est, quant à lui, une branche du droit public ou du droit administratif.
L’urbanisme offre aux collectivités territoriales des outils tels que le PLU, le SCOT ou la carte communale leur permettant de créer, au sein des différentes zones, des secteurs constructibles et non constructibles, des bassins d’emploi et de vie.
Le droit de l’urbanisme encadre ces outils et concilie le développement urbain à la protection de l’environnement. Il régit la politique de chaque ville et rationalise l’occupation des sols et la dispersion de l’habitat urbain et rural.
Cet avocat spécialisé maîtrise l’ensemble des délais liés aux autorisations d’urbanisme. Sa consultation immédiate est votre meilleure chance pour profiter des recours précontentieux tel que le recours gracieux. L’avocat en droit de l’urbanisme est aussi votre meilleur interlocuteur lors des contentieux devant le tribunal administratif.
Les contentieux concernant les autorisations de construction et d’aménagement sont nombreux. Contestation, refus, ou annulation d’un permis surviennent fréquemment et peuvent interrompre une opération de construction pour des simples troubles de voisinage.
Pour les particuliers et professionnels, les compétences de l’avocat facilitent grandement l’obtention des permis et son assistance est clé lors de recours et de contestation à leur encontre.
C’est aussi le conseil privilégié des communes à tout instant. Il réalise des audits préalables précis des documents d’urbanisme réglementaires, les assiste à la création des plans d’urbanisme opérationnels. Cet avocat expert est d’une grande assistance lors des phases précontentieuses et contentieuses en matière de dossiers d’enquête de type DUP et procédures d’expropriation.
La consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est aisée. Au sein du cabinet Verbateam, il vous est possible d’appeler directement le secrétariat du cabinet où de
prendre rendez-vous via notre formulaire de contact pour une consultation en présentiel où une consultation en ligne. Lors de la première consultation, votre avocat vous livrera ses premiers conseils juridiques et envisagera la suite de la procédure. Sans engagement, vous êtes libre de poursuivre ou non avec le cabinet.
L’avocat en droit de l’urbanisme a des coûts variables selon la nature et la difficulté de votre dossier. Il pourra vous proposer différents moyens de facturation, honoraires au temps passé, honoraires forfaitaires ou encore honoraires de résultats.
Le Plan local d’urbanisme (PLU) permet de définir les différentes zones du territoire d’une commune, en plus des règles relatives en matière de construction, démolition et aménagement d’ouvrages, dont l’effet principal est de permettre à l’autorité administrative de refuser ou accepter les demandes d’autorisation d’urbanisme, en plus de conférer certains droits à la collectivité. Une […]
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Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un outil de planification et de réglementation de l’utilisation des sols au niveau intercommunal ou communal. La procédure d’élaboration du PLU est conduite par le Maire. Elle est longue, complexe, et conditionne la légalité et donc la pérennité du document d’urbanisme. Il est donc important d’en maitriser les principales […]
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Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS). Sa vocation est de définir les zones constructibles au sein d’une commune et de fixer, au sein de chaque zone, les règles relatives à l’aspect, au volume, […]
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Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM orientent leur analyse sur les différentes procédures tendant à faire évoluer ce document. Le PLU n’est pas figé puisqu’il peut être, sous certaines conditions, révisé, modifié ou mis en compatibilité, notamment lorsqu’il devient nécessaire de supprimer certaines […]
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Par définition, le contrat de concession est un contrat administratif par lequel l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public (le concédant), confère à un aménageur (le concessionnaire), une opération d’aménagement, qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre, à la vente ou la mise en location des biens. Précisément, le concessionnaire ne […]
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Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie ? Dans le cadre d’une vente immobilière, la collectivité publique dont dépend le bien immobilier peut exercer son droit de préemption urbain (DPU). Le DPU peut s’exercer dans une […]
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En matière de procédure, un trouble manifestement illicite est marqué par la violation manifeste d’une règle de droit, permettant d’ordonner des mesures conservatoires ou la cessation du désordre, notamment par la remise en l’état initial. La condamnation in solidum quant à elle est une invention prétorienne destinée à rendre responsable d’un même préjudice plusieurs personnes, […]
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