Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation. Il doit être demandé avant de commencer les travaux et est délivré par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme, au même titre que la déclaration préalable de travaux, le permis de démolir et le permis d’aménager. Il s’agit d’un document indispensable pour faire certains travaux de construction ou d’aménagement sur un terrain. Le champ d’application du permis de construire couvre principalement les travaux de construction d’un […]
En savoir plus
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, visible depuis la voie publique. Cet affichage est réglementé, tant concernant sa forme et sa durée que sur […]
En savoir plus
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire. Il est obligatoire de l’obtenir avant de commencer des travaux. Une fois le dossier de demande de permis de construire déposé et instruit, le Maire prend un arrêté valant permis de construire ou, à l’inverse, un arrêté de refus. En l’absence de réponse […]
En savoir plus
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée devant le juge administratif, mais les délais de traitement peuvent engendrer des situations où au moment de l’annulation, la construction illégale est déjà édifiée et susceptible de générer des troubles. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, […]
En savoir plus
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant un intérêt à agir, de former au besoin un recours […]
En savoir plus
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité locale après examen du projet et de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (article […]
En savoir plus
