Lors d’une succession, il n’est pas rare que le défunt ait laissé un testament. Si pour certain, il s’agit d’une bonne surprise, pour d’autres c’est la douche froide. En tant qu’héritier lésé lors d’une succession, est-il possible de contester un testament ? Pourquoi est-il important de se tourner vers un avocat ? Le cabinet Verbateam Avocats vous répond.
La définition du testament
Le testament est ce qu’on appelle « une libéralité », au même titre que la donation entre vifs. D’après le code civil, le testament est un acte juridique unilatéral, par lequel une personne appelée « testateur » dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits.
Le testament permet donc au testateur d’organiser une partie de sa succession en amont, de son vivant. Il ne prend effet qu’au décès du testateur. Le testament reste donc modifiable voire entièrement révocable tant que le testateur est en vie. À l’inverse, une donation entre vifs prend effet alors que le donateur est toujours vivant. Une fois la donation réalisée, il ne peut plus revenir dessus, il s’agit d’un acte définitif.
Les différentes sortes de testaments
Le code civil prévoit trois formes de testaments : le testament olographe, le testament public, également appelé testament authentique, et le testament mystique. À ces trois formes de testaments s’ajoute le testament international créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973.
Le testament olographe
Le testament olographe est le type de testament le plus utilisé en France. Ses règles de forme restent plutôt simples :
- Il doit être écrit entièrement
- Il doit être daté
- Il doit être signé de la main du testateur
Son succès est également dû à sa gratuité, ainsi qu’à son caractère secret.
Le testament public ou authentique
Le testament public, également appelé testament authentique, est rédigé par un notaire. Plus précisément, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Contrairement au testament olographe, le testament authentique est payant.
Malgré un formalisme plutôt lourd, le testament authentique conserve certains avantages :
- Étant conservé par le notaire, il ne risque pas d’être détruit ou perdu.
- Son contenu est rédigé par le notaire, attestant de sa légalité.
- Les risques d’ambiguïtés dans les dispositions prises par le testateur sont réduits.
Le testament mystique
Le testament mystique peut être vu comme un mélange entre le testament olographe et le testament authentique. Il est établi en plusieurs étapes :
- Étape 1. Le testament est rédigé par le testateur ou par un tiers.
- Étape 2. Le testament est signé, puis clos, cacheté et scellé.
- Étape 3. Le testament est reçu par le notaire, assisté de deux témoins, des mains du testateur qui déclare que le contenu du papier est bien son testament. Le testament peut également être clos, cacheté et scellé devant le notaire.
- Étape 4. Le notaire dresse l’acte de suscription sur le testament, qui permet d’attester qu’il l’a bien reçu et que les formalités ont été respectées.
En pratique, le testament mystique est plutôt rare.
Le testament international
Le testament international peut être vu comme un hybride entre les trois formes de testaments que nous venons de voir. Il est écrit, rédigé par le testateur ou par un tiers, à la main ou par moyen mécanique. La langue du testament international importe peu. Il est présenté au notaire, assisté de deux témoins, qui atteste l’avoir reçu.
Le caractère révocable du testament
Tant que le testateur est vivant, il conserve la possibilité de révoquer ou modifier son testament. Pour cela, deux solutions s’offrent à lui :
- Soit établir un nouveau testament, postérieur au premier, peu importe sa forme. Il peut par exemple s’agir d’un testament olographe alors que le premier était un testament authentique.
- Soit porter devant le notaire un acte de déclaration de son changement de volonté.
Bien entendu, une fois le testateur décédé, il ne peut plus révoquer le testament. Néanmoins, les héritiers peuvent demander la révocation judiciaire dans deux situations :
- Révocation pour ingratitude. Si le légataire a attenté à la vie du testateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou a fait une injure grave à la mémoire du testateur, la révocation judiciaire du testament peut être demandée.
- Révocation pour inexécution des charges. Si le testament est assorti de certaines obligations à la charge du légataire (par exemple, une obligation de conserver un bien), le non-respect de ces obligations peut entraîner la révocation judiciaire du testament.
Dans quels cas peut-on contester un testament ?
La contestation du testament intéresse généralement les héritiers du défunt, qui voient les biens ou droits contenus dans le testament réintégrés dans la succession. Plusieurs situations peuvent entraîner la nullité absolue ou relative du testament.
L’absence d’aptitude mentale du testateur
Pour faire un testament, et plus généralement une libéralité, il faut être sain d’esprit. En cas de contestation d’un testament pour insanité d’esprit du testateur, celle-ci peut être prouvée par tout moyen.
L’absence de consentement du testateur
Le consentement du testateur ne doit pas avoir été vicié au moment de l’établissement du testament. Les trois vices du consentement pouvant affecter un testament sont ceux du droit commun des contrats, à savoir :
- L’erreur
- Le dol
- La violence
Un vice du consentement entraîne la nullité du testament.
L’absence de capacité du testateur
Le testateur doit être capable. Sa capacité s’apprécie au moment de la rédaction du testament. S’il est estimé que le testateur n’était pas capable lors de la rédaction, la nullité du testament peut être demandée.
Le non-respect des conditions de forme du testament
Le testament, peu importe son type, doit répondre à des conditions de forme. En cas de non-respect de ces conditions, la sanction est la nullité absolue, ce qui signifie qu’elle peut être demandée par tout intéressé. En dehors des règles propres à chaque type de testament vu précédemment, voici les règles de formes communes qui doivent être respectées :
- Le testament doit être écrit.
- Le testament doit être établi par une seule personne. Un testament rédigé par plusieurs personnes ou signé par plusieurs personnes est nul.
L’amputation ou l’anéantissement de la réserve héréditaire
Bien qu’une croyance – parfois tenace – subsiste, le testament ne permet pas de priver entièrement les héritiers du défunt de la succession. En effet, il existe en France le principe de la réserve héréditaire. Il s’agit de la part de patrimoine du défunt qui devra obligatoirement être donnée aux héritiers dits « réservataires ».
Dans le cas où le défunt aurait rédigé un testament qui ampute ou anéanti entièrement la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent recourir à une action en réduction. Seuls les héritiers dits « réservataires » peuvent demander l’action en réduction. Les autres héritiers, qui ne bénéficient pas de la réserve héréditaire, ne sont pas fondés à demander une action en réduction.
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Le rôle de l’avocat lors de la contestation d’un testament
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Textes juridiques
- Articles 893 et suivants du code civil
- Articles 912 et suivants du code civil
- Articles 967 et suivants du code civil
