En 2022 en France, il y a eu 241 710 mariages pour 209 827 pactes civils de solidarité (PACS). Le PACS est donc devenu un contrat organisant la vie commune largement plébiscité par les Français, presque autant privilégié que le mariage.
De nombreuses personnes pensent, à tort, qu’il n’y a pas vraiment de différence entre l’union libre, le PACS ou le mariage et qu’en cas de décès, chaque partenaire est protégé de la même façon.
Pourtant, le mariage reste le régime le plus protecteur pour le conjoint survivant. Les conséquences sur la succession varient néanmoins en fonction du contrat choisi. Verbateam Avocats vous expose, à travers cet article, les différents effets du contrat de mariage sur les successions.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte juridique par lequel les futurs époux organisent leurs rapports patrimoniaux, c’est-à-dire le sort des biens détenus par chacun d’entre eux durant le mariage. Le contrat de mariage permet également aux futurs époux d’organiser la dissolution du mariage en cas de divorce mais aussi de décès, par une ou plusieurs clauses permettant de favoriser le conjoint survivant.
💡 Bon à savoir : le contrat de mariage doit toujours être signé chez le notaire. Il n’est pas possible de signer un contrat de mariage en dehors de ce cadre.
Établir un contrat de mariage, c’est donc choisir son régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont directement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, sans possibilité de choisir un autre régime.
Qu’est-ce que le conjoint survivant ?
Le conjoint survivant est l’époux ou épouse non divorcé du défunt. En droit, on ne parle donc pas de conjoint survivant pour évoquer le partenaire d’un PACS ou d’une union libre.
💡 Pour désigner le conjoint survivant, le terme « conjoint successible » est également employé.
Les conséquences du contrat de mariage sur la succession des époux
Le contrat de mariage permet aux époux de choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux, chacun comprenant des avantages et des inconvénients en fonction de la situation du couple :
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de la participation aux acquêts
- Le régime de la communauté universelle de biens
Lorsque l’un des époux décède, la liquidation du régime matrimonial intervient avant la liquidation de la succession. Cela signifie que le conjoint survivant récupère une part issue de la liquidation du mariage, qui diffère selon le régime matrimonial choisi. Cette part n’entrera pas dans la succession.
Le choix du régime matrimonial n’est donc pas une étape à prendre à la légère. N’hésitez pas à contacter Verbateam Avocats pour en savoir plus, nous nous ferons un plaisir de vous apporter des conseils juridiques précis et parfaitement adaptés à votre situation !
1/ Succession et régime de séparation de biens
Le régime de la séparation des biens permet, comme son nom l’indique, une séparation des patrimoines des deux époux. Ainsi, les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Les époux en séparation de biens sont uniquement solidaires des dettes concernant :
- L’entretien du ménage
- L’éducation des enfants
Toutes les autres dettes, contractées avant ou pendant le mariage, ne sont pas solidaires.
À la mort de l’un des deux époux, l’époux survivant conserve son patrimoine propre. Le patrimoine de la personne défunte intègre la succession pour être partagé entre les héritiers.
💡 Bon savoir : même en séparation de biens, il est fréquent que le couple achète ensemble un ou plusieurs biens (notamment immobiliers) durant le mariage. C’est une situation d’indivision. La répartition des biens en indivision se fait tout simplement selon la quote-part de chaque époux sur le bien.
2/ Succession et régime de participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne, pendant la durée du mariage, comme une séparation de biens : le patrimoine de chaque époux reste distinct et chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès), les acquêts de chaque époux sont estimés, en faisant la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final. Chaque époux a ainsi droit à la moitié des acquêts réalisés par l’autre durant le mariage.
Ainsi, le conjoint survivant conserve son patrimoine propre, auquel il faut ajouter la moitié des acquêts réalisés par le défunt durant le mariage. Le reste du patrimoine du défunt intègre sa succession afin d’être partagé entre les héritiers.
3/ Succession et régime de communauté de biens universelle
Le régime de la communauté universelle peut être présenté comme l’opposé de la séparation de biens. Ici, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs aux deux époux. C’est également le cas de toutes les dettes, qui sont communes.
À la mort de l’un des époux, le conjoint survivant récupère en principe la moitié des biens. C’est la part issue de la liquidation du mariage. L’autre moitié constitue la part qui intègre la succession. Elle sera redistribuée entre les héritiers.
💡 Bon savoir : quel que soit le régime matrimonial choisi, le conjoint survivant peut conserver le nom de son conjoint décédé s’il le souhaite.
La place du conjoint survivant face aux enfants lors de l’ouverture de la succession
Une fois le régime matrimonial liquidé, la succession peut s’ouvrir. Le conjoint survivant conserve, en tant qu’héritier réservataire, une place dans la succession. Il est cependant fréquent que les couples mariés aient également des enfants. Contrairement à une idée reçue qui nous vient des Etats-Unis, il n’est pas possible, en France, de déshériter ses enfants. Ils conservent donc eux aussi une place dans la succession, peu importe la volonté des parents.
Lorsque l’un des époux décède, l’époux survivant recueille en principe :
- Soit l’usufruit de la totalité des biens existants
- Soit la pleine propriété du quart des biens
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Zoom sur la clause d’attribution intégrale au dernier vivant
Les époux ayant choisi le régime matrimonial de la communauté de biens peuvent insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au dernier vivant. Cette clause permet au conjoint survivant de récupérer la totalité des biens, il n’y a pas d’ouverture de la succession. La succession s’ouvrira au décès du second époux. Il s’agit donc d’une clause permettant de favoriser le conjoint survivant.
Attention : il ne s’agit pas ici de priver les enfants de succession. Simplement, la succession s’ouvrira plus tard, à la mort du second parent.
💡 Cette clause ne doit pas être choisie à la légère ! Elle peut poser certaines difficultés en présence d’enfants issus d’une précédente union, qui seront lésés lors de l’ouverture de la succession. Votre avocat du cabinet Verbateam, grâce à son expertise en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions, saura vous conseiller et déterminer si le régime de la communauté avec clause d’attribution intégrale convient à votre situation.
Un contrat de mariage qui vous correspond avec Verbateam Avocats
Le mariage est une étape forte et très symbolique dans la vie d’un couple. S’il s’agit avant tout d’amour et de volonté de créer une vie à deux, l’aspect juridique du mariage ne doit pas être négligé. Le sort du patrimoine des époux doit impérativement être organisé afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de séparation ou de décès. Le rôle de l’avocat est très important, puisque ce professionnel expert dans le domaine du droit de la famille et des successions saura vous conseiller au mieux selon votre situation : si vous avez des enfants, si vous êtes entrepreneur, si vous souhaitez favoriser votre conjoint lors de la succession… Chez Verbateam Avocats, les relations humaines sont au centre des échanges avec nos clients. Vous rêvez d’un avocat humain, investi, ayant à cœur la défense de vos intérêts ? Ne cherchez plus, contactez-nous !
Textes juridiques
- Article 1475 du code civil
- Article 1536 du code civil
- Article 1569 du code civil
- Article 220 du code civil
