Les notaires sont des acteurs incontournables des successions en France, bien que leur intervention ne soit pas toujours obligatoire. Généralement gage de qualité et de confiance, ces professionnels ne sont pourtant pas à l’abri d’une erreur qui pourrait porter préjudice aux héritiers. Dans cette situation, comment réagir ? Quel recours pour les héritiers ayant subi la faute de leur notaire lors d’une succession ?
Faut-il nécessairement recourir à un notaire pour le règlement d’une succession ?
Contrairement à une idée reçue, l’intervention d’un notaire pour régler une succession n’est pas toujours nécessaire. Faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession est obligatoire seulement dans les situations suivantes :
- Il y a un testament
- Il y a une donation entre époux. Pour en savoir plus sur l’impact du contrat de mariage sur les successions, vous pouvez contacter le cabinet Verbateam Avocats et consulter notre article dédié juste ici.
- Le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €
- Le patrimoine du de cujus (le défunt) est composé d’au moins un bien immobilier
En dehors de ces cas précis, faire intervenir un notaire pour le règlement de la succession n’est pas obligatoire. ⚖️ En cas de doute sur la démarche à suivre pour une succession, contactez votre avocat !
Le rôle du notaire dans le règlement des successions
Si un notaire est désigné pour régler une succession, il lui revient de réaliser la déclaration de succession. La déclaration de succession doit être réalisée dans les six mois qui suivent le décès, si le décès a eu lieu en France. Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est de douze mois.
Le règlement d’une succession implique également pour le notaire :
- D’établir un acte de notoriété. L’acte de notoriété permet d’identifier les héritiers et leurs droits dans la succession.
- D’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin d’établir la présence ou non d’un testament.
- De chercher s’il existe une donation au dernier vivant au profit de l’époux du défunt.
- De réaliser un bilan complet du patrimoine du défunt.
- De réaliser le partage de la succession entre les différents héritiers.
Les obligations du notaire lors d’une succession
En règle générale, les notaires sont soumis à plusieurs obligations, même en dehors des successions :
- Obligation de conseil et d’information des notaires
- Obligation d’impartialité des notaires
- Obligation au secret professionnel des notaires
Les différentes responsabilités des notaires lors d’une succession
Lorsque le notaire commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité. Cette responsabilité peut être civile, pénale ou disciplinaire selon la faute commise.
⚖️ Votre notaire a commis une faute ? Contactez votre avocat du cabinet Verbateam, qui pourra déterminer le type de responsabilité (civile, pénale ou disciplinaire) et représenter au mieux vos intérêts dans ce litige.
1/ La responsabilité civile du notaire
La responsabilité civile des notaires peut être engagée lorsqu’une faute est commise, causant un préjudice à l’héritier (le client). Trois conditions essentielles doivent être réunies pour que la responsabilité civile du notaire soit engagée :
- Une faute doit avoir été commise par le notaire
- Un dommage doit avoir été subi par l’héritier (le client)
- Un lien de causalité entre la faute commise par le notaire et le dommage subi par le client doit exister.
⚖️ Exemple : Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès. En cas de retard, les héritiers devront s’acquitter de pénalités de retard. Le notaire qui n’a pas déposé la déclaration de succession à temps, faisant peser sur ses clients des pénalités de retard, engage sa responsabilité civile : le notaire a commis une faute, qui a engendré un préjudice chez son client.
2/ La responsabilité pénale du notaire
La responsabilité pénale du notaire peut être engagée s’il commet une infraction prévue par le code pénal.
⚖️ Exemple : La rédaction de faux actes est une infraction pénale sanctionnée par la loi. Si vous estimez que votre notaire a commis une infraction, contactez votre avocat.
3/ La responsabilité disciplinaire du notaire
Comme l’avocat, le notaire est soumis à des règles déontologiques. En cas de manquement à ces règles déontologiques, le notaire peut engager sa responsabilité disciplinaire.
Litige avec le notaire lors d’une succession : les recours possibles
1/ Résoudre le litige à l’amiable
En première intention, le notaire et son client doivent tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il s’agit d’une solution peu coûteuse et plus rapide qu’un recours au tribunal.
La médiation entre le notaire et son client est encadrée et menée par un médiateur du notariat, impartial et indépendant. À l’issue de la médiation, une solution est proposée aux parties, qui restent libres de la refuser et d’exercer un recours devant le tribunal.
2/ Saisir le conseil régional des notaires
Avant de se tourner vers une procédure au tribunal, il est nécessaire de saisir le conseil régional des notaires. Il est conseillé de faire appel à votre avocat dès à présent. La demande est traitée par la chambre interdépartementale des notaires du lieu d’exercice de votre notaire.
À l’issue de cette procédure, le président du conseil régional des notaires donne sa réponse. Il peut :
- Classer l’affaire sans suite
- Proposer une conciliation afin de régler le conflit
- Renvoyer l’affaire devant la juridiction disciplinaire des notaires
Selon la réponse donnée, vous pourrez échanger avec votre avocat à propos de la meilleure décision à prendre. Vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez et avec l’assistance de votre avocat, saisir la justice afin de régler le litige devant le tribunal.
3/ Saisir la justice
La juridiction compétente pour régler un litige entre un notaire et son client dépend de la responsabilité engagée :
- S’il s’agit de la responsabilité civile du notaire, le tribunal judiciaire est le tribunal compétent.
- S’il s’agit de la responsabilité pénale du notaire, il convient de saisir le procureur de la République en déposant une plainte.
- S’il s’agit de la responsabilité déontologique du notaire, la juridiction disciplinaire des notaires est compétente.
Pour aller plus loin concernant le recours contre le notaire
Le rôle de l’avocat en cas de litige avec le notaire
Faire appel à l’expertise de son avocat pour résoudre un litige avec son notaire est essentiel. Verbateam Avocats accompagne au quotidien les héritiers en conflit avec leur notaire suite à une faute dans le déroulement de la succession. La perte d’un proche est une épreuve qui ne doit pas être alourdie par de longues procédures complexes supportées seul par l’héritier. Nos avocats seront à vos côtés à chaque étape afin de garantir la préservation de vos droits ainsi qu’une juste indemnisation de votre préjudice. Contactez-nous !
Textes juridiques
Article 1240 du code civil
