En prévision des beaux jours, vous avez envie de profiter au maximum de votre maison ! Vous décidez de faire construire une terrasse pour aménager votre espace extérieur, embellir votre jardin et recevoir vos amis. Naturellement, vous vous inquiétez des conséquences en cas de malfaçons. Vous avez entendu parler de la garantie décennale, mais vous ne savez pas si vous êtes couvert. Verbateam Avocats fait le point sur la mise en œuvre de la garantie décennale pour la construction d’une terrasse.
Qu’est-ce que la “garantie décennale” ?
Ce qu’on entend par “garantie décennale” correspondant à la responsabilité du constructeur en cas de dommages de gravité décennale affectant un ouvrage. Elle dure dix ans à partir de la réception de l’ouvrage. La garantie décennale bénéficie au maître de l’ouvrage (MO) et à tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage jusqu’à son extinction.
Ma terrasse est-elle couverte par la garantie décennale ?
Bien souvent, la garantie décennale évoque la construction d’une maison. Pourtant, la décennale concerne la construction d’un ouvrage immobilier, incorporé au sol. Il peut donc s’agir d’un immeuble, d’une maison, plus généralement d’un bâtiment, d’une véranda, d’une piscine ou encore d’une terrasse.
Le critère d’incorporation au sol est primordial pour qu’une terrasse soit couverte par la garantie décennale. Ainsi, les travaux de construction d’une terrasse impliquant de creuser des fondations pour l’incorporer au sol, permettent à cette terrasse d’être un ouvrage immobilier couvert par la garantie décennale.
À l’inverse, les terrasses simplement posées, qui ne sont pas incorporées au sol, ne sont pas des ouvrages et sont donc exclues de la garantie décennale. Sont souvent concernées les terrasses en bois, simplement « clipsées » mais pas incorporées.
💡 Parfois, la réalisation de travaux sur des ouvrages existants bénéficie de la garantie décennale. Les juridictions ont pû ainsi considérer que la réalisation complète de l’étanchéité d’une terrasse pouvait constituer un ouvrage.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la construction. Ce dernier pourra vous éclairer sur la nature de votre terrasse et, par conséquent, sur l’applicabilité ou non de la garantie décennale à votre situation.
Comment fonctionne la garantie décennale s’agissant d’une terrasse ?
Grâce aux précédentes indications, vous constatez que votre terrasse est un ouvrage qui est bien couvert par la garantie décennale. Comment mettre cette garantie en pratique ?
La garantie décennale s’appliquera ou non à votre terrasse en fonction de la nature des dommages subis. Pour que la garantie décennale fonctionne, on parle de dommages « de gravité décennale ». Sont considérés comme tels :
- Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
- Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation s’agissant de la qualification du dommage. En effet, la gravité décennale du dommage est une notion technique et de fait, qui varie en fonction des circonstances. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat chevronné permet, avant de se lancer dans une bataille juridique longue et complexe, d’évaluer la nature du dommage et de connaître ses chances d’indemnisation.
💡 Les dommages doivent être cachés à la réception de l’ouvrage pour être couverts.
Les désordres de nature décennale pouvant affecter une terrasse
Afin de mieux comprendre ce mécanisme, voici des exemples de désordres de gravité décennale pouvant affecter une terrasse :
- Défaut d’étanchéité. La bonne étanchéité d’une terrasse est primordiale afin d’éviter les infiltrations d’eau qui fragiliseraient la structure, mais aussi d’éviter que l’eau de pluie ne stagne sur la terrasse, la rendant inutilisable.
- Fissure de carrelage. Les fissures de carrelage ne sont pas toujours des désordres de gravité décennale. Lorsqu’elles sont purement esthétiques, elles ne sont généralement pas prises en charge dans le cadre de la responsabilité décennale mais peuvent faire l’objet d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle du constructeur. La qualification de la nature du désordre dépend alors de la gravité de la fissure et de ses conséquences.
- Fragilité des fondations. Un ou plusieurs défauts au niveau des fondations menaçant un effondrement de la terrasse.
Quelle assurance faut-il souscrire pour la construction d’une terrasse ?
Lors de la construction d’un ouvrage, il existe une double obligation d’assurance :
- Le maître d’ouvrage (vous) doit souscrire une assurance dommages-ouvrages, aussi appelée assurance DO.
- Le constructeur doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.
💡 Bon à savoir : vous n’êtes pas nécessairement à l’origine des travaux de construction de la terrasse de votre maison. Peut-être avez-vous acheté une maison avec une terrasse récemment construite. Malheureusement, vous constatez des malfaçons de nature décennale.
Pas de panique, l’assurance DO est attachée au bien et non à la personne. Ainsi, elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage.
En outre, le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est réputé constructeur et donc également redevable de la garantie décennale à l’égard de son acquéreur.
Pourquoi contacter son avocat est la meilleure solution ?
Vous constatez un désordre sur votre terrasse construite il y a moins de dix ans : il est possible que la garantie décennale s’applique. Votre avocat spécialisé en droit de la construction, par son expérience et sa parfaite connaissance des mécanismes de garantie et d’assurance, intervient aux différents stades de la procédure :
- Pour vous éclairer sur la nature des dommages qui affectent votre terrasse
- Pour vous conseiller sur la démarche à suivre afin d’être indemnisé rapidement
- Pour vous représenter en contentieux si nécessaire
Le cabinet Verbateam Avocats intervient en droit de la construction : nous vous accompagnons dans tous vos litiges et nous répondons à vos questions concernant la garantie décennale. Contactez-nous !
Textes juridiques
Article 1792 et suivants du code civil
