Il arrive que des héritiers mal intentionnés, ne souhaitant pas que le partage de la succession soit fait de manière équitable, fraudent volontairement afin d’en tirer un maximum de profit. Les héritiers lésés, traversant déjà l’épreuve du deuil, subissent ce qu’on appelle un recel successoral, ou détournement d’héritage.
Comment réagir face aux manœuvres d’un héritier receleur ? Comment savoir si l’on est bien dans une situation de recel successoral ? Quelles sont les sanctions en cas de détournement d’héritage ? Verbateam Avocats vous répond.
La définition du recel successoral
Le recel successoral est à l’origine prévu par l’article 792 du code civil, dans sa forme de 1804, qui disposait ainsi : « Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés ».
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités modifie les dispositions sur le recel successoral, qui est désormais prévu à l’article 778 du code civil.
Si le législateur a le mérite de consacrer la notion de recel successoral, la définition en est donnée par la jurisprudence dès 1890. La Cour de cassation a ainsi qualifié de recel « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».
💡Le recel successoral peut donc être défini comme une fraude volontaire de l’héritier ayant pour but de rompre l’égalité du partage. On parle également de détournement d’héritage, puisque l’héritier receleur, en empêchant l’égalité du partage, en détourne une partie à son profit.
La qualification du recel successoral
Plusieurs éléments doivent être cumulés pour qualifier un recel successoral. Il est primordial de les connaître afin d’identifier un recel successoral et connaître ses droits en tant qu’héritier lésé. En cas de doute, votre avocat spécialisé en droit des successions du cabinet Verbateam Avocats est toujours disponible pour étudier votre situation et répondre à vos questions.
1/ La mauvaise foi de l’héritier receleur
Pour qualifier le recel successoral, il est impératif que l’héritier auteur du recel soit de mauvaise foi. L’héritier de bonne foi, dont la faute résulte d’un simple oubli, d’une maladresse ou d’un acte réalisé par inadvertance, n’a pas d’intention frauduleuse. Or, le recel successoral ne peut pas être caractérisé sans intention frauduleuse.
La volonté de l’héritier de commettre une fraude lors de la succession est donc un élément essentiel dans la qualification du recel successoral.
2/ Les biens concernés par le recel
Le recel successoral concerne les biens à la fois corporels et incorporels de la succession. Cela signifie que le recel peut concerner des biens matériels (un objet, comme une lampe) ou immatériels (des droits par exemple).
Attention : comme mentionné, les biens faisant l’objet d’un recel doivent impérativement être ceux d’une succession. Autrement, le recel successoral ne peut pas être caractérisé.
⚖️ Un doute, une question ? Votre avocat spécialisé en droit des successions du cabinet Verbateam Avocats peut vous apporter conseil et solutions si vous estimez être victime d’un recel successoral. Contactez-nous sans attendre !
Comment prouver un recel successoral ?
Vous êtes héritier et vous pensez que l’un de vos cohéritiers a procédé à un détournement d’héritage. Vous vous interrogez sur les conséquences de ce recel.
Dans un premier temps, il est essentiel de contacter votre conseil juridique. Expert en droit des successions, votre avocat pourra d’abord déterminer s’il s’agit bien d’un détournement d’héritage, puis vous conseiller la solution la plus adaptée par rapport à votre situation.
Sachez que la charge de la preuve du recel repose sur vous, bien que vous soyez l’héritier lésé. Néanmoins, la preuve est ici libre, le recel peut être prouvé par tout moyen.
Si vous parvenez à prouver le recel, l’héritier receleur devra restituer les biens ayant fait l’objet d’un détournement. La restitution d’un bien matériel peut prendre plusieurs formes :
- Restitution en nature du ou des biens ayant fait l’objet d’un détournement d’héritage
- Restitution sous la forme d’une somme d’argent lorsque les biens objet du détournement d’héritage ne sont plus en mesure d’être restitués en nature (par exemple, un bien immobilier qui a été vendu).
En parallèle de cette obligation de restitution, l’héritier receleur subit plusieurs sanctions.
Les sanctions du recel successoral
Vous avez pu prouver le recel successoral et les biens ont été restitués. Cette situation n’exempte pas l’héritier frauduleux de sanctions ! La sanction principale pouvant être prononcée à l’encontre de l’héritier receleur est l’acceptation pure et simple de la succession. En parallèle, l’héritier qui a recelé ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés (art. 778 du code civil).
1/ L’acceptation pure et simple de la succession
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, il n’est pas obligatoire d’hériter. Les héritiers peuvent refuser la transmission d’une succession. Le droit des successions offre ainsi aux héritiers, à l’ouverture d’une succession, une option, dite « option successorale ». L’option successorale permet aux héritiers de choisir entre trois situations :
- Accepter purement et simplement la succession.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net.
- Renoncer à la succession.
L’héritier qui a recelé est privé d’option successorale. Il se retrouve réputé acceptant purement et simplement la succession, sans avoir choisi. Il est donc tenu à l’actif (il reçoit sa part de la succession) mais aussi au passif (il hérite également des dettes) de la succession.
2/ La privation de droits sur les biens du recel
En parallèle de l’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier qui a recelé ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés. Cela signifie que l’actif auquel il pouvait prétendre baisse, tandis qu’il reste tenu au passif de manière équitable avec les autres héritiers.
Le passif reste équilibré, l’actif est déséquilibré au profit des héritiers lésés par le recel.
Comment gérer une situation de recel successoral ?
Si vous estimez être victime de recel successoral ou que vous soupçonnez un des héritiers de vouloir pratiquer un détournement d’héritage, contactez le cabinet Verbateam Avocats sans plus attendre ! Une équipe d’avocats spécialisés en droit des successions pourra vous accompagner du simple conseil juridique jusqu’au contentieux en cas de litige.
Textes juridiques
- Art. 792 du code civil ancien (version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007)
- Art. 778 du code civil
FAQ
Qu’est-ce qu’un détournement d’héritage ?
En principe, le partage d’une succession est équitable. Tous les héritiers reçoivent la part qui leur est due. Dans certains cas, un héritier malveillant peut vouloir rompre cette équité en fraudant, afin d’obtenir une part plus importante au détriment des autres héritiers. On parle de détournement d’héritage, ou recel successoral.
Qu’est-ce qu’une captation d’héritage ?
La captation d’héritage et le recel successoral se ressemblent : une personne mal intentionnée use de la fraude afin de se voir attribuer tout ou partie d’un héritage au détriment des autres héritiers. La différence majeure entre la captation d’héritage et le recel successoral se trouve en la personne même du fraudeur.
Dans une captation d’héritage, le fraudeur n’est pas un héritier du défunt. Il s’agit d’une personne plus ou moins proche du défunt, qui abuse de sa confiance de son vivant afin d’obtenir tout ou partie de la succession à son profit. La captation d’héritage débute donc alors que la succession n’est pas ouverte, le décès n’a pas encore eu lieu.
Dans un recel successoral, contrairement à la captation d’héritage, le fraudeur est un héritier légitime du défunt, qui empêche le partage équitable de la succession à son profit.
