Définition de la garantie décennale
La garantie décennale permet d’engager la responsabilité du constructeur en cas de dommages de gravité décennale affectant l’ouvrage. Comme son nom l’indique, la garantie décennale dure dix ans à partir de la réception de l’ouvrage. Elle bénéficie au maître de l’ouvrage (MO) et à tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage jusqu’à son extinction.
La notion de responsabilité décennale évoque souvent l’idée de construction d’une maison ou d’un bâtiment. Cependant, il ne faut pas oublier qu’une maison n’est pas le seul ouvrage du champ d’application de la garantie décennale ! Lorsque vous faites construire une véranda ou une nouvelle terrasse avec des fondations, il s’agit d’ouvrages : la garantie décennale s’applique.
💡 Bon à savoir : la garantie décennale couvre également certains travaux de rénovation, lorsqu’ils causent un dommage à un ouvrage existant et qu’ils sont considérés comme des travaux neufs indissociables et indivisibles de l’existant.
Les dommages qui entrent dans le champ d’application de la garantie décennale
Pour être couverts par la garantie décennale, les désordres doivent être cachés à la réception.
Sont considérés comme des dommages de gravité décennale :
- Ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage, comme un risque avéré d’éboulements.
- Ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, comme des fissures entraînant des infiltrations d’eau dans une maison.
- Ceux qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
💡 Qu’est-ce qu’un élément d’équipement indissociable ? La loi qualifie un élément d’« indissociable » lorsqu’il ne peut être démonté, remplacé ou faire l’objet d’une dépose sans détériorer l’ouvrage. Par exemple, de la plomberie encastrée dans un mur du bâtiment.
Les dommages exclus du champ d’application de la garantie décennale
Les travaux sans garantie décennale peuvent être identifiés négativement : il s’agit des travaux qui n’entrent tout simplement pas dans le champ d’application de la garantie décennale que nous avons détaillé supra.
Ainsi, tous les dommages qui ne concernent pas un “ouvrage” ou qui dans le cas contraire, n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie décennale.
L’exemple le plus souvent mis en avant de dommages non couverts par la garantie décennale est celui des microfissures ou plus généralement des dommages purement esthétiques. Si vous êtes concernés par la présence de fissures sur votre maison, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.
💡 En général, les atteintes uniquement esthétiques ne font pas l’objet d’une réparation au titre de “la décennale”. La décision de réparation se fera tout de même au cas par cas, le préjudice esthétique n’étant pas évalué de la même manière entre une maison d’habitation et un hôtel de grand standing.
Les autres garanties des travaux sans garantie décennale
Si vos travaux n’entrent pas dans la catégorie des travaux couverts par la garantie décennale en cas de dommage, ils sont peut-être tout de même couverts par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement, ou la responsabilité contractuelle du constructeur.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
La GPA permet en principe au maître de l’ouvrage de bénéficier d’une réparation en nature par l’entrepreneur. Les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception ou ayant été signalés dans l’année qui suit doivent être réparés par l’entrepreneur.
Exemple : dans le cadre de la GPA, même des fissures simplement esthétiques pourront faire l’objet de travaux et être réparées.
Attention : la GPA ne concerne pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou d’un défaut d’usage.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipement qui “fonctionnent” et qui, cette fois-ci, ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans au moins à partir de la réception.
Attention : il ne doit pas s’agir d’éléments à finalité exclusivement professionnelle.
La responsabilité contractuelle de droit commun ou des constructeurs
Si les travaux réalisés ne sont pas constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, les dommages susceptibles de les affecter n’entrent, en principe, pas dans le cadre de la garantie décennale. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de celui qui a fait ces travaux est mobilisable dans le délai de 5 ans à compter du jour où le maître de l’ouvrage a connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action (article 2224 du code civil).
Si les travaux réalisés sont constitutifs d’un ouvrage au sens prédéfini, mais que le dommage qui l’affecte n’entre pas dans les garanties spéciales précitées dont la garantie décennale (par exemple parce qu’il s’agit d’un dommage esthétique), le maître de l’ouvrage pourra, dans le délai de 10 ans à compter de la réception, tenter de rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs, parfois appelée “garantie des dommages intermédiaires” en démontrant la faute du constructeur à l’origine du dommage.
Les travaux n’ayant pas encore fait l’objet d’une réception
Si l’opération de construction a vocation à être soumise à la garantie décennale mais que la réception n’a pas encore eu lieu, les potentiels dommages ne peuvent pas être imputés au constructeur au titre de sa responsabilité décennale. Exemple : le MO fait construire une maison. Durant le chantier, un dommage survient. Puisque la réception des travaux n’a pas encore eu lieu, la responsabilité décennale ne peut pas être mobilisée.
Le maître de l’ouvrage ne se retrouve pas démuni pour autant : il peut actionner la responsabilité de droit commun du constructeurs, voire, sous certaine condition, tenter de mobiliser la garantie de son assurance dommages-ouvrage (DO).
Rappel : les assurances de construction obligatoires
L’obligation de souscrire une assurance construction pour les constructeurs
Les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale.
💡 L’artisan doit être en mesure de prouver, avant le début du chantier et plus précisément avant le commencement effectif des travaux, qu’il a bien souscrit une assurance. Le MO doit rester vigilant et exiger de son artisan l’attestation d’assurance nécessaire avant le début des travaux.
L’obligation de souscrire une assurance construction pour le maître d’ouvrage
Le MO doit obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage (assurance DO). L’assurance DO permet une indemnisation rapide du propriétaire du bâtiment en cas de désordres de gravité décennale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la responsabilité du constructeur.
💡 Le bénéficiaire de l’assurance DO n’est pas nécessairement la personne ayant réalisé la souscription. En effet, l’assurance DO est attachée au bien, pas à la personne qui fait construire. Ainsi, en cas de vente immobilière, l’assurance DO bénéficie à l’acquéreur du bien. Le premier bénéficiaire de l’assurance n’est plus l’assuré.
Textes juridiques
Articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil
