La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA est un contrat par lequel un acquéreur achète un bien neuf sur plan. Par ce contrat, le vendeur s’engage à livrer le bien dès son achèvement, conformément aux plans.
Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur et le vendeur peuvent conclure un avant-contrat facultatif, appelé contrat de réservation, qui précise les modalités de la vente future. Ce contrat, qui doit être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est important car il fixe les éléments essentiels de la vente, tels que le prix, les délais de livraison, le descriptif du bien, etc.
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR.
S’il exerce ce droit, l’acheteur récupère l’intégralité de sommes versées. Ce délai de rétractation est porté à 14 jours dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat de réservation signé lors d’un démarchage à domicile, étant précisé qu’au moment de la signature de ce contrat, le professionnel avait exigé le versement d’une somme d’argent.
Après signature de l’acte authentique, l’acquéreur conteste les conditions de conclusion des contrats au motif qu’il n’a pas bénéficié du droit de rétractation/réflexion qui est ouvert « à tout acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation » (Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Dans cet arrêt la Cour de cassation vient rappeler qu’il « est interdit d’obtenir du client avant l’expiration du délai de réflexion une contrepartie quelconque […] cette interdiction destinée à assurer la liberté du client démarché est sanctionnée par la nullité du contrat ».
Dans un premier temps, la Cour de cassation vient prononcer la nullité du contrat de réservation car elle relève plusieurs manquements aux règles sur le démarchage à domicile. Elle précise ensuite qu’au vue de la nullité de ce contrat distinct et autonome, l’acheteur se trouvait dans la situation d’un achat non précédé d’un contrat préliminaire, et par conséquent qu’il aurait dû disposer du délai de rétraction avant de signer la vente. L’acquéreur n’ayant pas bénéficié de ce délai, il a pu obtenir l’annulation de la vente.
Référence de l’arrêt : Cass. 3e civ. 12-4-2018 no 17-13.118 FS-PBI, Stés La Queurie et Stellium immobilier. Vous pourrez constater à la lecture de cet arrêt que le délai de rétractation était de 7 jours au moment des faits alors qu’il est de 10 jours aujourd’hui.
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